Cass. com. 30 novembre 2010 n° 09-16.709 (n° 1226 F-D), Straub div. Lafalla c/ Sté Crédit coopératif
La caution peut obtenir la nullité de son engagement pour erreur lorsque son consentement a été déterminé par l'existence d'autres cautionnements offerts au débiteur principal qui ont été ensuite annulés.
Une banque avait consenti à une société un prêt garanti par huit cautionnements solidaires. Sept des cautionnements avaient été annulés pour usage de faux. Poursuivi en paiement, la huitième caution avait demandé l'annulation de son engagement pour erreur.
Une cour d'appel avait rejeté cette demande en se fondant sur l'argumentation suivante. Pour être la cause de nullité d'un contrat, l'erreur doit porter sur la substance même de la chose qui en est l'objet. La caution ne prétendait pas avoir été induite en erreur sur la nature de l'acte de cautionnement, objet de son engagement, mais seulement sur le fait qu'elle pensait être engagée avec d'autres personnes.
Décision censurée par la Haute juridiction. La cour d'appel aurait dû rechercher si le consentement de la caution n'avait pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
à noter
Confirmation de jurisprudence.
En cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître, les autres peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement (Cass. 1e civ. 2-5-1989 n° 87-17.599 : Bull. civ. I n° 175 ; CA Paris 25-9-1991 : RJDA 11/91 n° 946). La même solution s'applique en cas d'erreur de la caution sur l'existence ou l'étendue d'autres garanties (hypothèque, nantissement...) offertes au débiteur principal (Cass. 1e civ. 1-7-1997 n° 95-12.163 : RJDA 12/97 n° 1521 ; Cass. com. 20-2-2001 n° 98-13.232 : RJDA 6/01 n° 724 ; Cass. 1e civ. 10-4-2008 n° 07-13.168 : RJDA 12/08 n° 1305).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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