Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 art. 6 (JO 23 p. 22552)
Le débiteur saisi ne peut plus agir en rescision pour lésion en cas de vente amiable, sur autorisation du juge, du bien saisi.
Actuellement, la vente amiable, sur autorisation judiciaire, d'un bien immobilier saisi produit les effets d'une vente volontaire (C. civ. art. 2202). Le débiteur saisi peut donc demander la rescision de la vente en cas de lésion de plus des sept douzièmes. Le juge ne fixe que le montant en deçà duquel le débiteur ne pourra vendre, à l'effet de protéger les créanciers. L'action en rescision n'a pas paru adaptée puisqu'elle impose, si l'acheteur opte pour l'annulation de la vente, de recommencer les opérations. En outre, il pouvait s'avérer difficile d'obtenir la restitution du prix de vente qui est affecté au paiement des créanciers de la procédure. C'est pourquoi, depuis le 24 décembre 2010, la vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire, à l'exclusion de la rescision pour lésion. à noter
L'article 6, I de la loi du 22 décembre 2010 ratifie l'ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière (pour un commentaire de cette ordonnance, voir BRDA 6/06 inf. 21).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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