Cass. 3e civ. 9 novembre 2010 n° 09-69.910 (n° 1339 F-D), Labedens c/ Sté L'Erable
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
Le locataire répond de l'incendie survenu dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine (C. civ. art. 1733).
Une cour d'appel avait écarté la présomption de responsabilité pesant sur un locataire après avoir déduit des éléments suivants que l'incendie survenu dans les locaux à usage de bar avait trouvé sa cause dans un événement imprévisible : l'incendie semblait provenir d'une défaillance électrique de la machine à glace ; aucun manquement ne pouvait être mis à la charge du bailleur dans la mise à disposition des locaux et notamment le système électrique ; aucun défaut d'entretien ne pouvait être reproché au locataire.
La Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant aux juges du fond d'avoir statué ainsi alors que la cause exacte de l'incendie, qui avait pris naissance dans les locaux loués, n'était pas déterminée. à noter
Le locataire ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui que dans les trois cas énumérés par l'article 1733 du Code civil. Si aucun de ces cas n'est établi, il est responsable même si l'origine de l'incendie reste inconnue (notamment, Cass. 3e civ. 13-5-1997 n° 95-17.176 : Rev. Loyers 1997 p. 554) ou s'il n'a commis aucune faute (par exemple, dans l'entretien des locaux).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
Pour accéder au site des Editions Francis Lefebvre, cliquez ici
