Lignes directrices relatives aux accords de coopération horizontale : C(2010) 9274/2Règlements 1217/2010 et 1218/2010 du 14 décembre 2010 : JOUE 2010 L 335 p. 36 s.
Les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement font l’objet de nouveaux règlements d’exemption, tandis que de nouvelles lignes directrices indiquent les conditions de validité des accords de coopération horizontale.
La Commission européenne vient d’adopter deux nouveaux règlements d’exemption par catégorie, l’un relatif aux accords de spécialisation, l’autre aux accords de recherche et de développement. Ces règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Néanmoins, une période transitoire de deux ans est prévue durant laquelle les règlements actuels 2658/2000 et 2659/2000 du 29 novembre 2000 resteront en vigueur pour les accords qui y sont conformes mais qui ne remplissent pas les conditions fixées par les nouveaux règlements.
Ces deux règlements s’accompagnent de nouvelles lignes directrices sur les accords de coopération horizontale. Ces lignes ont donc une portée plus large que les règlements d’exemption. Elles ont pour objet de présenter un cadre d’analyse pour les types d’accords de coopération horizontale les plus courants. Sont concernés les accords ayant pour objet la recherche et le développement, la production (accords de sous-traitance horizontaux et de spécialisation), l’achat, la commercialisation et la normalisation. Les lignes directrices consacrent également pour la première fois des développements à la compatibilité des échanges d’informations avec le droit de la concurrence. à noter
On rappelle que les accords dits de « spécialisation » sont les accords en vertu desquels soit une partie renonce en faveur d’une autre partie à fabriquer certains produits ou à préparer certains services (« spécialisation unilatérale »), soit chacune des parties renonce en faveur d’une autre partie à fabriquer certains produits ou à préparer certains services (« spécialisation réciproque »), soit les parties s’engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services (« production conjointe »).
Les accords de normalisation ont pour objectif la définition d’exigences techniques ou de qualité auxquelles des produits, processus, services ou méthodes de production actuels ou futurs peuvent répondre.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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