Décret 2011-55 du 13 janvier 2011 (JO 15 p. 913)
Les seuils permettant aux plus petites EURL et Sasu dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant d'être dispensées d'établir un rapport de gestion sont fixés.
1. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l'associé unique, personne physique, est seul gérant ou président sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret (C. com. art. L 232-1, IV issu de la loi du 19-10-2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME).
Ces seuils viennent d'être déterminés (C. com. art. R 232-1-1 nouveau) :
- total du bilan : un million d'euros ;
- montant hors taxes du chiffre d'affaires : deux millions d'euros
- nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : vingt.
Cette mesure est entrée en vigueur le 16 janvier. La dispense s'applique également, à notre avis, aux sociétés qui ont clôturé leur exercice social avant cette date.
2. Le rapporteur de la loi au Sénat (Rapport Sén. n° 442) avait précisé que les seuils devraient être les mêmes que ceux retenus pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les SARL (C. com. art. R 221-5 sur renvoi de l'art. R 223-27) ou les SAS (C. com. art. R 227-1), les premiers étant sensiblement plus élevés. Les seuils retenus sont finalement ceux de l'article R 227-1 aussi bien pour les Sasu que pour les EURL, ce qui restreint le nombre d'EURL pouvant bénéficier de la dispense.
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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