Les seuils sont revus à la hausse !
Le règlement n° 2010-10 de l’ANC vient de relever significativement les seuils en deçà desquels les commerçants (personnes physiques ou morales) peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat.
La présentation simplifiée peut être retenue lorsque les personnes ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice deux des critères ci-après.
Seuils antérieurs
Chiffre d’affaires : 534 000 €
Total du bilan : 267 000 €
Effectifs : 10
Nouveaux seuils à compter du 31.12.2010
Chiffre d’affaires : 2 000 000 € Total du bilan : 1 000 000 € Effectifs : 20
En outre, le règlement confirme que :
- le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
- le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées ;
- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
à noter
les seuils en deçà desquels les commerçants peuvent présenter une annexe simplifiée restent inchangés, à savoir :
- Total bilan : 3 650 000 €
- Chiffre d’affaires : 7 300 000 €
- Effectifs : 50
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables, JO du 30 décembre 2010.
