Communiqué IP/10/1705 de la Commission du 14 décembre 2010
La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un Etat membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires dans l’Union européenne.
Dans le cadre de la révision du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », la Commission propose de supprimer la procédure d’exequatur. Cette procédure est aujourd’hui nécessaire pour permettre l’exécution en France d’un jugement rendu dans un autre Etat membre de l’Union européenne. D’après la Commission, cette procédure est purement formelle dans 95 % des cas alors qu’elle peut s’avérer coûteuse (jusqu’à 12 700 € en frais d’avocats, de traduction et judiciaires) et, dans certains pays européens, elle peut durer plusieurs mois avant que la décision ne soit déclarée exécutoire.
La Commission propose qu’à l’avenir les décisions en matière civile et commerciale rendues par une juridiction dans un État membre de l’Union européenne soient automatiquement exécutoires dans l’Union européenne. L’exécution de la décision ne pourrait être empêchée par une juridiction que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, en cas de violation des droits à un procès équitable par la juridiction étrangère).
Auteur : Editions Francis Lefebvre
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