Le décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixe à 0,38 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (au lieu de 0,65 % pour 2010).

Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2).

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; il est également majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d'adjudication sur saisie immobilière.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (C. monét. fin., art. L. 313-3). Le taux de l'intérêt légal, qui est le même en matière civile et commerciale, sert également au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.

Le taux minimal des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement (C. com., art. L. 441-6, réd. L. n° 2008-776, 4 août 2008) est fixé à 1,14 % pour l'année 2011 (taux non inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal).

Le taux de l'intérêt légal s'applique dans le domaine fiscal, notamment au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Toutefois, seule la première décimale est retenue soit, pour l'année 2011, un taux de 0,3 %. Un taux réduit de 0,1 % (taux réduit des deux tiers) peut trouver à s'appliquer en 2011 pour le paiement différé et fractionné des droits dus sur les transmissions d'entreprises, lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque héritier, donataire ou légataire est supérieure à 10 % de la valeur de l'entreprise ou du capital social ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis (CGI, Ann. III, 404 GA).

Dépêches JurisClasseur Actualités, 10/02/2011

Sources

D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 : JO 3 févr. 2011, p. 2166