Une réglementation nationale peut instituer, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un ordre des avocats.
La CJUE précise que ni la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ni la directive 98/5/CE visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, ne s'y opposent ; ces deux directives se complètent en instaurant pour les avocats des États membres deux voies d'accès à la profession d'avocat dans un État membre d'accueil sous le titre professionnel de ce dernier.
Actualités JurisClasseur, 14/02/2011
Sources
CJUE, 3 févr. 2011, aff. C-359/09, Ebert c/ Budapesti Ügyvédi Kamara
