Le décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixe l'ordre d'affectation des sommes recouvrées entre les cotisations dues par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur permettant d'acquitter une cotisation unique libératoire, l'article L. 133-6-8-3 du Code de la sécurité sociale a prévu l'affectation prioritaire des sommes ainsi recouvrées à l'impôt puis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et a renvoyé à un décret le soin de fixer l'ordre d'affectation du solde entre les cotisations de sécurité sociale. L'ordre d'affectation défini par le décret n° 2011-159 permet de favoriser les régimes les plus déficitaires et d'assurer le recouvrement des cotisations générant directement des droits pour les bénéficiaires.
Il répond aux mêmes priorités que celles retenues pour l'établissement de la règle d'affectation en cas de recouvrement partiel les cotisations des affiliés au régime social des indépendants (RSI).

Actualité JurisClasseur, 18/02/2011

Sources

D. n° 2011-159, 8 févr. 2011 : JO 10 févr. 2011, p. 2579