Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État précise quels sont les frais remboursables et les justifications devant être apportées par un fonctionnaire atteint d’une telle maladie.
Deux ans après son recrutement, Mme A., souffrant d’une dépression consécutive à un conflit avec son employeur, a été placée en congé de longue durée à plein traitement. Cependant, son employeur a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie en cause et l’a placé en position de disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette décision a été annulée par le tribunal administratif au motif que la dépression est bien imputable au service (dans le même sens, cf. CE, 8 nov. 2000, n° 205428).
Cependant, à la suite du rejet des demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui rembourser l’ensemble des frais qu’elle a exposés pour soigner sa maladie, Mme A. se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État souligne que les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 « comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l'ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service ; qu'il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d'utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent ». En l’espèce, ces justifications ayant été apportées, l’employeur doit prendre en charge ces frais.
Richard Deau
Actualités du droit_Lamy, 18/02/2011
Sources
CE, 16 févr. 2011, n° 331746, Mme A.
