La Commission européenne a présenté le 2 février 2011 une proposition de directive sur les données
des dossiers des passagers (Passenger Name Record - données PNR) afin de lutter contre les
infractions graves et le terrorisme et qui se substitue à la proposition de décision-cadre sur
l'utilisation des données PNR présentée en 2007.
Cette proposition impose notamment aux transporteurs aériens de fournir aux États membres les données
des passagers de vols à destination ou en provenance du territoire de l'Union, tout en garantissant un
niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel - équilibre, on le sait,
difficile à trouver entre ces deux exigences (sur cet équilibre, V. H. Labayle et R. Mehdi, Le contrôle
juridictionnel de la lutte contre le terrorisme - Les black lists de l'Union dans le prétoire de la Cour de
justice, RTD eur. 2009. 231 ).
Rappelons qu'aux États-Unis, l'une des conséquences de l'attentat duWorld Trade center a été l'adoption du USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act), en octobre 2001 et renouvelé depuis,
qui créé des pouvoirs d'exception en matière d'écoutes téléphoniques et de croisements de fichiers tout en
réduisant notablement les droits de la défense, mais également de l'Aviation and Transportation Security
Act, adopté en novembre 2001, qui oblige les transporteurs aériens assurant des liaisons avec les États-
Unis à fournir aux autorités douanières et de protection des frontières (CBP : Customs and Border
Protection Bureau) un accès aux données concernant leurs passagers. Des négociations intenses et
longues avaient été nouées entre les États-Unis et la Communauté européenne afin d'aboutir à un texte
commun ; l'arrêt PNR (CJCE 30 mai 2006, aff. C-317/04, Parlement européen c. Commission des
Communautés européennes, D. 2006. AJ 1560, obs. E. Pahlawan-Sentilhes ; RSC 2006. 684, chron. L.
Idot ; RTD eur. 2006. 535, note V. Michel ) y avait mis un coup d'arrêt (sur l'historique, V. not. C. Saas,
Une affirmation de la protection des données à caractère personnel... à la portée limitée !, AJ Pénal 2006.
369 ).
Élaboré dans le cadre du plan d'action 2010-2014 de la Commission européenne en matière de liberté, de
sécurité et de justice (sur lequel V. Dalloz actualité, 6 mai 2010, obs. Lavric ), ce nouveau texte se veut
(cette fois ?) « conforme aux règles de protection des données figurant dans la décision-cadre sur la
protection des données de 2008 et garantira donc un niveau élevé de protection des données à caractère
personnel » (communiqué de presse Commission, IP/11/120, 2 févr. 2011). Les négociations au conseil
des ministres et au parlement européen concernant cette proposition devraient, quoi qu'il arrive, durer
environ deux ans.
C. Demunck
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2011, 22 fév. 2011
Sources
Proposition législative de l’Union relative aux données des passagers visant à lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme
