Le Conseil d’Etat réaffirme les conséquences à tirer de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat administratif.
La délibération du comité syndical du syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme, désignant le délégataire du service public de traitement des déchets et autorisant son président à signer les conventions, est annulée.
A l’occasion d’une demande d’injonction, il revient au Conseil d’Etat de se prononcer sur les conséquences à tirer de cette annulation d’un acte détachable du contrat sur le contrat lui-même.
Le Conseil d’Etat réaffirme sa jurisprudence constante en la matière ...
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Actualités du Droit_Lamy, 23/02/2011
Sources
CE, 21 févr. 2011, n° 335306, Société Véolia Propreté, à paraître aux tables du Rec. CE
