Le Parlement européen a adopté une réglementation du commerce à distance des médicaments ainsi qu'une protection contre les médicaments falsifiés.
La directive 2001/83/CE a institué un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. En raison de l’augmentation des médicaments falsifiés dont les principes, notamment les substances actives, sont de mauvaise qualité, mal dosés ou inexistants, ladite directive doit être modifiée afin de garantir la santé publique.
Le 16 février 2011, le Parlement européen a donc adopté sa révision. Plusieurs avancées sont à retenir.
La révision prévoit l’insertion dans l’article 1er de la directive d’une définition du médicament falsifié et dans l’article 46 d’une obligation pour les Etats membres de prendre toutes mesures permettant de garantir les « bonnes pratiques de fabrication et de distribution » des substances actives lors de leur fabrication, importation et distribution.
Un nouveau titre VII est créé ; il est destiné à réglementer la vente à distance des médicaments.
Enfin, des contrôles, inspections et sanctions sont instaurés afin de garantir la sécurité des médicaments.
Actualités du Droit_Lamy, 21/02/2011
Sources
Session plén. PE, 14 au 17 févr. 2011
