Dans un arrêt du 17 février, le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme.
À l’occasion d’un recours contre un certificat d’urbanisme, un tribunal administratif a transmis au Conseil d’État la question de la conformité aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au principe d’égalité des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme. Cet article prévoit que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois forêts, parcs à conserver…
Selon le Conseil d’État, ces dispositions « n’emportent aucune privation du droit de propriété mais se bornent à apporter des limites à son exercice ». De ce fait, l’article 17 précité n’est pas violé. Cependant, ces « limites » sont-elles conformes aux dispositions de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ? La Haute juridiction répond positivement en soulignant que ces restrictions sont justifiées par « l’intérêt général qui s’attache à la préservation des espaces boisés » et sont proportionnées à l’objectif poursuivi.
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Actualités du Droit_Lamy, 25/02/2011
Sources
CE, 17 févr. 2011, n° 344445
