Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a considéré comme conforme à la constitution l’article L. 1237-5 du Code du travail relatif à la mise à la retraite.
La Cour de cassation avait saisi le 14 décembre 2010 le Conseil constitutionnel de la conformité du premier alinéa de l’article L. 1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2008, qui permettait à un employeur de mettre d’office à la retraite un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans.
Pour le Conseil constitutionnel, ce texte est conforme à la Constitution. Le législateur en édictant cette règle n’a fait qu’exercer la compétence qu’il tient de la Constitution de mettre en œuvre le droit pour chacun d’obtenir un emploi tout en permettant l’exercice de ce droit au plus grand nombre.
Dominique Jullien
Actualités du droit_Lamy, 28/02/2011
Sources
Cons. constit. Déc. n° 2010-98 QCP 4 févr. 2011
