Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de l’article L. 121-16 du code de la consommation.
Legalis.net, 28/02/11
Sources
Tribunal d’instance de Dieppe, Juridiction de proximité, Jugement du 07 février 2011, Igor D. / Priceminister
