Dans un arrêt du 23 février, le Conseil d’État estime que le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 sanctionnant une telle dissimulation n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le Conseil d’État souligne que le pouvoir réglementaire n’a pas excédé ses compétences (cf. CE, 10 nov. 2010, n° 327062, FFTCE), dans la mesure où le décret n’a pas pour objet de réglementer la « liberté de manifestation ».

La Haute juridiction affirme ensuite « qu'eu égard à la définition précise des circonstances dans lesquelles la dissimulation a lieu, aux motifs qui sont donnés aux poursuites contraventionnelles et à l'exclusion explicite de toute contravention à l'encontre de manifestants masqués dès lors qu'ils ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l'ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l'ordre public que leur identification viserait à prévenir, les dispositions attaquées sont conformes tant aux exigences constitutionnelles du principe de légalité des infractions et des peines, qu'aux stipulations de l'article 7 de la CEDH ; que dès lors les atteintes aux libertés d'opinion et syndicales qui pourraient résulter des dispositions attaquées, sont également conformes aux stipulations des articles 10 et 11 de cette convention ». En outre, s’agissant de l’atteinte au principe de nécessité des incriminations et des peines, la mesure attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par l’article 10 de la CEDH (pour un exemple d’atteinte disproportionnée, cf. CE, 16 avr. 2008, n° 302236).

Lire la suite...

Richard Deau
Actualités du droit_Lamy, 02/03/2011

Sources

CE, 23 févr. 2011, n° 329477, Syndicat national des enseignements de second degré