Deux époux, propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation donné en location, ont délivré à leur locataire un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et l'assignent afin de faire constater l'acquisition de cette clause.
En appel, la preneuse sollicite reconventionnellement des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
La cour d'appel d'Orléans déclare sa demande irrecevable au motif que si la preneuse entendait obtenir la suspension des effets de la clause de résiliation, elle était tenue de saisir le juge d'une demande de délai dans les termes des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1244-1 et 1244-2 du Code civil à savoir dans les deux mois qui avaient suivi la délivrance du commandement de payer, faute de quoi le bail avait été irrévocablement résilié.
Actualités Gazette du Palais, 28|02|2011
Sources
Cass. 3e, civ., 16 février 2011
