La garantie qu’a une PME de ne pas voir la vérification de sa comptabilité s’étendre sur une durée supérieure à 3 mois, n’est pas méconnue dans l’hypothèse où l’intéressée, ayant dans les derniers jours spontanément fourni de nouveaux documents et autorisé leur examen dans les locaux du service, ne se les voit retourner que peu après l’expiration du délai légal, au terme de la période raisonnablement nécessaire à cet examen.

Actualités du droit_Lamy, 04/03/2011

Sources

CE, 11 févr. 2011, n° 318284, Min. c/ M. Xavier Caumont