La sanction de l’inobservation de la mention manuscrite consiste à empêcher la banque de se prévaloir de la solidarité. L’engagement de la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
Actualités du droit_Lamy, 14/03/2011
Sources
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699, P+B+I
