Dans une décision du 10 mars, le Conseil constitutionnel censure un certain nombre de dispositions relatives à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité.
Sur l’article 18 de cette loi qui prévoit notamment la possibilité de déléguer à des personnes privées l’exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique, les juges estiment que ces dispositions rendent possibles « la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la "force publique" nécessaire à la garantie des droits » et sont donc contraires à l’article 12 de la Déclaration de 1789.
Concernant l’article 90 - procédure permettant l’évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation présente de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques -, si la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas contraire à la Constitution, il en va autrement de l’exécution d’office d’évacuation jugée « manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ».
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