En l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage : il n’y a donc pas de partage de l’autorité parentale possible entre concubins.
Actualités du droit_Lamy, 14/03/2011
Sources
Cass. 1re civ., 9 mars 2011, n° 10-10.385, P + B + I
