Un arrêt du 10 mars rappelle les critères permettant de distinguer ces deux catégories de contrats.
Actualités du droit_Lamy, 22/03/2011
Sources
CJUE, 10 mars 2011, aff. C-274/09, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler
Distinction entre marché public de services et concession de services
27 mar. 2011 19:56
