La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie le Code de la construction et de l'habitation.
Le titre IV du livre V du CCH, consacré aux dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux est désormais composé de deux chapitres : le chapitre unique (Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux) qui devient le Chapitre I et un chapitre II nouveau relatif aux meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.
Dépêches JurisClasseur Actualités, 23/03/2011
Sources
L. 2011-267, 14 mars 2011, art. 124 : JO 15 mars 2011
