Saisi par le tribunal administratif de Montreuil, le Conseil d'État a répondu à la question suivante : la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite "directive retour. - JOUE n° L 348, 24 déc. 2008, p. 98), qui n'a pas été transposée en droit français dans le délai imparti est-elle directement invocable par les étrangers contestant une mesure de reconduite à la frontière ?
L'article 7 de la « directive retour » prévoit qu'une décision de reconduite à la frontière d'un étranger doit prévoir un délai approprié (de 7 à 30 jours) pour permettre le départ volontaire de l'étranger. La mesure d'éloignement ne pourra être exécutée qu'à l'expiration de ce délai. Le paragraphe 4 de l'article 7 prévoit également une réduction, voire une suppression du délai dans certaines hypothèses (risque de fuite, danger pour l'ordre public, etc.).
Dépêches JurisClasseur Actualités, 23/03/11
Sources
CE, avis, 21 mars 2011, n° 345978 et 346612, MM. J. et T.
