Deux décisions de la cour d’appel de Paris prononcent l’exequatur d’un jugement étranger (l’un anglais, l’autre canadien) d’adoption par
deux personnes non mariées qui partage l’autorité parentale entre les membres de ce couple.
Comme la première chambre civile de la Cour de cassation, le 8 juillet 2010, la cour d’appel fonde sa décision sur l’absence d’atteinte à l’ordre public international qui pourrait s’opposer à l’exécution en France d’un jugement étranger (le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu'il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant).
Gazette du Palais, 25/03/2011
Sources
Cour d'appel de Paris, 24 février 2011
