Il avait fallu deux ans pour aboutir à l’accord novateur entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial commun, signé par Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, le 4 février 2010, avec son homologue allemande, Sabine Leutheusser- Schnarrenberger, et Guido Westerwelle, vice chancelier allemand, ministre fédéral des Affaires étrangères.

Il aura fallu attendre encore une année pour obtenir l’autorisation de ratifier cet accord. En effet, un projet de loi autorisant une telle ratification a été présenté ce matin en conseil des ministres.

Cet accord, en date du 4 février 2010, vise à créer un régime matrimonial optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts qui existent en France et en Allemagne. Ce régime obéira à des règles simples et modernisées, communes aux deux pays. Par ailleurs, d’autres États de l’Union européenne pourraient adopter ultérieurement ce régime matrimonial, par adhésion à cet accord. Ce régime pourrait alors être élargi à d’autres couples bi-nationaux européens.

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Gazette du Palais, 23/03/2011

Sources
Cons. min. 23 mars 2011