Soulagement chez les professionnels des procédures collectives après l’arrêt "Coeur défense" rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation ce mardi 8 mars.

Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.

Lire la suite...

Actualités du droit_Lamy, 11/03/11

Sources
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-13.988, 10-13.989 et 10-13.9, P+B+R+I