La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, relevant d'un régime de coopération renforcée, qui entraîneront une réduction du coût des brevets en Europe allant jusqu'à 80 %. Elles définissent les conditions et modalités d'obtention de la protection par brevet unitaire, ses effets juridiques et les modalités de traduction applicables. Les projets de règlement vont maintenant être transmis au Conseil et au Parlement européen pour examen.
Situation actuelle des brevets en Europe. - L'Office européen des brevets (OEB) est chargé d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions. Toutefois, pour qu'un brevet soit valable dans un État membre, l'inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d'une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs considérables, pouvant atteindre environ 32 000 € pour une validation dans les 27 États membres, dont 23 000 € pour les seules traductions. À titre comparatif, le coût moyen d'un brevet aux États-Unis est de 1 850 €.
De surcroît, le maintien en vigueur des brevets impose l'acquittement de taxes annuelles dans chaque pays, et tout transfert du brevet ou contrat de licence en vue de l'exploitation de l'invention brevetée doit être enregistré de la même manière.
Protection par brevet unitaire. - Grâce aux mesures proposées, après une période de transition durant laquelle le coût d'un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 € ; ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 €.
Les mesures proposées par la Commission sont les suivantes :
Les titulaires de brevets européens pourront demander à l'OEB une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira le même niveau de protection dans ces 25 pays.
Les demandes de brevet peuvent être déposées dans n'importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l'OEB continuera d'examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l'UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l'OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l'une de ces langues. Enfin, après la délivrance du brevet, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l'OEB.
Sources
Dépêches JurisClasseur, 15/04/2011
