Dans une ordonnance de référé du 9 mars 2011, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé le fait que les documents signés manuscritement et ensuite scannés ne constituent pas des originaux électroniques.
Legalis.net, 15/04/2011
Sources
TA Toulouse, Ordonnance de référés, 9 mars 2011, MC²I / Centre national de la recherche scientifique
