Mettant un terme à dix ans de procédure menée par une famille de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), la Cour de cassation a décidé, mercredi 6 avril, que les enfants nés de mère porteuse à l'étranger n'avaient pas le droit à être inscrits sur les registres d'état civil français.

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Sources

LEMONDE.FR, 06/04/11