En l'absence de preuve de la continuité de l'affichage sur le terrain, est recevable le recours contentieux exercé dans les quatre mois de l'expédition du recours gracieux, valant connaissance acquise du permis par le requérant, même si ledit recours gracieux n'est pas parvenu à l'autorité compétente.
Deux enseignements pratiques sont à retenir de cet arrêt. D'une part, la connaissance acquise du pétitionnaire demeure rarement admise, sauf le cas où elle résulte comme en l'espèce de l'exercice d'un recours gracieux ; D'autre part, pour être recevable, le recours gracieux doit être expédié par le requérant, mais pas nécessairement parvenu à l'autorité compétente dans le délai de deux mois de l'affichage de l'autorisation sur le terrain ou de sa connaissance acquise par le requérant.
Dépêches JurisClasseur, 12/04/2011
Sources
Conseil d’Etat, 2 mars 2011, n° 331907 Levrard, Juris-Data n° 2011-003259; Constr-Urb. Mai 2011, comm. Par P. Cornille
