Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Concernant l'introduction de jurés citoyens en correctionnel, le ministre a indiqué que l'objectif premier était « d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ». Le texte prévoit que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d'impartialité et sous réserve qu'elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Elles accompliront ainsi « un devoir civique ». 6 000 à 9 000 citoyens assesseurs par an seront concernés par environ 40 000 affaires. Ils percevront entre 108 et 180 euros par jour. Le nombre maximal de journées d'audiences auxquelles ils pourront participer au cours de l'année a été fixé à 8. (Min. Justice, 13 avr. 2011, entretien).
Le texte prévoit que deux citoyens assesseurs siègent aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.
Ces dispositions feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel à compter du 1er janvier 2012. L'entrée en vigueur définitive est prévue au 1er janvier 2014. La réforme s'accompagnera du recrutement de 155 magistrats et de 100 greffiers.
En outre, le projet de loi comporte un volet relatif aux cours d'assises, qui vise notamment à éviter « la correctionnalisation des crimes ». Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion, commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d'assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui devrait « accélérer la tenue des procès et limiter la durée de détention provisoire ». L'affaire pourra être jugée par la cour d'assises avec neuf jurés si l'accusé ou le procureur le demande et en cas d'appel. Le texte prévoit également la motivation des arrêts des cours d'assises.
Dernier volet du projet de loi : le jugement des mineurs. Il prévoit la création d'un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause. Il étend aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire, afin qu'ils puissent être jugés plus rapidement.
Dépêches JurisClasseur, 14/04/2011
Sources
Cons. min., 13 avr. 2011
