Des branchements frauduleux effectués par les occupants d’un campement présentaient, d’une part, un danger d’électrocution et d’incendie et, d’autre part, un risque résultant de la baisse de tension d’alimentation du poste de gaz rendant inopérant le système de protection de ce poste permettant de couper le gaz en cas de danger. Compte tenu de la gravité des risques encourus, et alors qu’il n’apparaît pas que des tentatives de médiation aient été de nature à prévenir efficacement ces risques, l’arrêté préfectoral faisant commandement à l'ensemble des occupants du campement de quitter et libérer les lieux au plus tard dans un délai de 48 heures n’est pas entaché d’une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité publique.

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Gazette du Palais, 11/04/2011

Sources

Conseil d’Etat (ordonnance de référé), 5 avril 2011, n° 347949