La Chancellerie a fixé un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d'office pour intervenir au cours d'une garde à vue. Un projet de décret instituant ce nouveau barème sera transmis rapidement au Conseil d'État. Il comportera une disposition à effet rétroactif permettant l'application des nouveaux tarifs aux interventions effectuées par les avocats depuis le 15 avril.
Pour l'avocat de la personne placée en garde à vue :
- intervention se limitant à la première demi-heure : 61 € H.T., soit le tarif actuel.
- assistance à une garde à vue avec présence aux auditions : 300 € H.T.
- en cas de prolongation au-delà de 24 heures : 150 € H.T.
L'avocat désigné d'office pour assister la victime lors d'une confrontation percevra 150 € H.T.
La durée d'intervention effective d'un avocat par garde à vue (entretien préalable avec le client, examen du dossier, plus en moyenne deux auditions d'une heure chacune) est évaluée à 3 heures. En outre, au cours d'une permanence de 24 heures, un avocat pourra assister plusieurs personnes placées en garde à vue.
Dépêche JurisClasseur, 22/04/2011
