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La Commission européenne a conclu que le Fonds national d'amorçage ("FNA"), destiné à encourager la levée de capital investissement pour les PME innovantes dans leurs premières phases de croissance, est compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'état, et en particulier avec les exigences des lignes directrices concernant le capital-investissement. Ce Fonds investira dans d'autres fonds gérés par des gestionnaires privés qui visent surtout les nouvelles entreprises à fort potentiel innovateur. La Commission a conclu que les effets positifs du régime sur le développement des PME innovants sont supérieurs aux éventuelles distorsions de concurrence induites par les aides octroyées.
Le Fonds national d'amorçage et un fonds qui investira dans d'autres fonds de capital-risque qui, à leur tour, réaliseront des investissements dans de jeunes entreprises innovantes. Le FNA sera doté de 400 millions d'euros. Il sera géré par CDC Entreprises, société de gestion agrée par l'AMF et filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts et Consignations. CDC Entreprises sera responsable du processus de sélection des fonds sur base de critères de sélection publique correspondant aux meilleures pratiques du marché. Les fonds choisis investiront dans des PME non cotées, innovantes, existant depuis moins de huit ans au moment du premier financement. Chaque investissement comportera une participation privée d'au moins 50 % (ou de 30 % dans les zones éligibles pour des aides régionales) et un financement d'au moins 10 % apporté par des investisseurs indépendant de l'entreprise, en plus de l'apport de l'entreprise concernée.
Le financement initial interviendra exclusivement dans de petites entreprises, en phase d'amorçage ou démarrage, mais il sera possible de refinancer l'entreprise, même si entre temps elle est devenue de taille moyenne. Les tranches de financement seront plafonnées à maximum 2,5 millions d'euros par entreprise et par période de 12 mois.
Dépêches JurisClasseur, 26/04/2011
