Le H3C a rendu un avis, le 7 avril 2011, sur la possibilité ou pas pour une entité de mettre fin de manière anticipée au mandat de son commissaire aux comptes.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a été saisi de situations relatives à la possibilité pour une entité de mettre fin au mandat de son commissaire aux comptes nommé en dehors de toute obligation légale, avant le terme des six exercices prévu par le Code de commerce.
Stéphanie Pourtau
Actualités du droit_Lamy, 27/04/2011
Sources
Avis H3C n° 2011-07, 7 avr. 2011
