Une banque qui avait accordé à un acquéreur immobilier un prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers a cédé cette créance aux termes d'un acte dans lequel elle a subrogé le cessionnaire dans le bénéfice de l'inscription du PPD.
Le cessionnaire de la créance n'ayant pas payé le prix de cette cession (qui a été acquitté directement par la SCP de notaires ayant reçu l'acte de cession) a été condamné à rembourser le prix de la cession à l'office notarial, lequel a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de l'emprunteur initial, au préjudice du cessionnaire.
Dépêches JurisClasseur, 02/05/2011
