Dans une affaire concernant le développement d’un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d’Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril 2011 que la preuve de la contrefaçon n’était pas apportée. En revanche, il a condamné la société, à l’origine de ce programme litigieux, à verser 60 000 € de dommages-intérêts pour non respect d’un accord de confidentialité et concurrence déloyale.

La société Mobile Distillery avait confié à Net Innovations une étude d’évaluation de son logiciel Celcius en vue d’une cession à Koalink. Dans le cadre de cet audit, Net Innovations avait accepté de signer un accord de confidentialité. Or, il se trouve que cette dernière a, par la suite, commercialisé un programme, Umak, proche de Celcius. Le tribunal de commerce d’Evry, qui s’appuie sur le rapport de l’expert judiciaire, estime que la contrefaçon n’est pas établie. Il avait cependant constaté l’existence de fonctionnalités identiques et « une cinématique fonctionnelle similaire ». Il avait par ailleurs noté que l’auteur d’Umak avait pu s’inspirer de Celcius pour son produit, dont il n’a pas démontré pas l’antériorité.

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Legalis.net, 28/04/2011

Sources

TC Evry, 3e Ch., Jugement du 6 avril 2011, Mobile Distillery / Net Innovations, Unified Mobiles