Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et totalvod.com contre Métropole Télévision, qui exploite la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
La cour commence par rejeter l’argument de leur non respect des conditions générales d’utilisation des sites de rattrapage des chaînes M6 et W9. Pour les juges, tv-replay.fr et totalvod.com ne se sont pas comportés comme des utilisateurs des services de M6replay et de W9replay. Ces obligations contractuelles ne leur sont donc pas opposables. L’atteinte aux droits d’exploitation de Métropole Télévision, et des autres sociétés de production parties au litige, a également été rejetée. La cour leur reproche de ne pas avoir identifié les œuvres pour lesquelles elles revendiquent des droits, et de ne pas avoir apporté la preuve d’une atteinte à des droits déterminés ni d’un préjudice mesurable. Elles n’ont pas davantage obtenu gain de cause sur le fondement des droits du producteur de base de données. La cour constate qu’aucune preuve n’est apportée concernant les investissements consentis pour la conception et la mise en œuvre de tâches de sélection, d’indexation, de tri par genre, de classement par date, horaire ou titre, et plus généralement d’organisation et de mise à jour, ce qui constituent, selon les juges, l’essence même d’une base de données. Métropole Télévisions n’a pas non plus eu de succès avec le fondement de la concurrence déloyale et le parasitisme. Les utilisateurs des sites qui choisissent de revoir une émission en particulier sont redirigés à l’intérieur de M6replay ou W9replay. Le contournement du processus normal de navigation n’est donc pas démontré. De plus les recettes publicitaires liées à la visualisation de ces programmes sont intégralement reversées à la régie publicitaire de M6, elles sont même augmentées par le surcroît de trafic acheminé vers M6replay par les sites de rattrapage.
Legalis.net, 02/05/2011
Sources
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 27/04/ 2011, Metropole Télévision et autres / SBDS Active
