Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol.
Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011
Le blog d'actualité en droit comptable de M. Jean-Louis Navarro
3 mai 2011 23:00
Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol.
Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011