Le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, à moins que l’inexécution de l’obligation ne provienne de son dol.

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Actualités du droit_Lamy, 02/05/2011

Sources

Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-05.056, P+B+I