Par un arrêt du 26 avril 2011, la CEDH rappelle et précise le juste équilibre que doit respecter la mesure d'ingérence d'un Etat dans le droit de l'individu au respect de ses biens. En l'espèce, le requérant conteste l'occupation du terrain dont il était le locataire et l'indemnité accordée à l'occasion de l'exécution de la décision administrative d'expropriation, au regard de la protection du droit au respect de ses biens assurée par l'article 1 du Protocole 1.
La Cour souligne que, l’expropriation poursuivant un but légitime d’utilité publique, il restait à déterminer si la mesure étatique était proportionnée, c’est à dire ménageait un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu.
Actualités du droit_Lamy, 06/05/2011
