En cas de vente d’un bien non conforme à un consommateur, le vendeur est tenu soit de procéder lui-même à l’enlèvement de ce bien du lieu où il a été installé et d’y installer le bien de remplacement, soit de supporter les frais nécessaires à cet enlèvement et à l’installation du bien de remplacement.
CJUE 16 juin 2011, aff. C-65/09 et C-87/09
