Un décret paru aujourd'hui au Journal officiel met en application l'article 17 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 créant le statut d'huissier de justice salarié.
Dès le 28 juillet, il sera ainsi possible pour tout huissier de justice d'être salarié d'un office, chose possible pour les notaires depuis 1993. Devant respecter la déontologie et la discipline de ses confrères non salariés, l'huissier de justice salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office et ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Et le décret prévoit notamment que "le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'huissier de justice salarié".
Sous certaines conditions et comme tous ses confrères, il peut exercer un mandat à la chambre départementale ou à la chambre régionale des huissiers de justice.
Le décret prévoit également les modalités de nomination et d'entrée en fonction de l'huissier de justice salarié. Il fixe en outre les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'officier public de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail.
D. n° 2011-875, 25 juill. 2011, JO 27 juill. , Site Légifrance
