La Commission européenne préconise d'instituer une nouvelle procédure autonome de saisie conservatoire. Celle-ci doit permettre à un créancier d'empêcher le transfert ou le retrait des fonds détenus par son débiteur dans tout compte bancaire situé au sein de l'Union européenne. La proposition d'ordonnance ne concerne que les créances civiles et commerciales et n'a qu'une nature conservatoire.
Prop. règl. com. UE, 25 juill. 2011
