La responsabilité contractuelle de l’État ne peut être recherchée en cas de mise en conformité du montant d’aides prévues par un contrat d’agriculture durable avec les dispositions communautaires et réglementaires.

La requérante, engagée avec l’État par un contrat d’agriculture durable, demande la condamnation de l’État pour modification unilatérale du montant annuel des aides versées en contrepartie de la reconversion de terres arables en prairies temporaires. La Haute juridiction précise les actions contentieuses pouvant être engagées : le titulaire d’un CAD peut « contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires qui régissent son contrat ainsi que les mesures prises par l'administration dans le cadre de son exécution et s'il peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'État en cas de faute, il ne peut, en revanche, poursuivre la responsabilité contractuelle de l'État en cas de modification des dispositions qui régissent son contrat ou en cas de mise en conformité de ce dernier avec ces dispositions ». En l’espèce, la requérante ne pouvait donc pas mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l’État dans la mesure où la modification du contrat résulte d’une « mise en conformité du montant des aides prévues par (le) contrat avec les dispositions communautaires et réglementaires qui le régissent ».

CE, 26 juill. 2011, n° 324523, EARL Le Patis Maillet, à paraître au Rec. CE

Source: Lamyline.