Le septième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure d'enregistrement des agences de notation et de la notation de crédit.
Le règlement européen sur les agences de notation, entré en vigueur le 7 décembre 2009 (Règl. (CE) n° 1060/2009, 16 sept. 2009), a mis en place un dispositif d'enregistrement des agences de notation dans l'Union Européenne (au titre de ce premier règlement, le rôle d'autorité compétente pour la France pour l'enregistrement des agences existantes avait été dévolu à l'AMF). Un nouveau règlement (Règl. (UE) n° 513/2011, 11 mai 2011) est venu compléter ce mécanisme en transférant la compétence des autorités nationales en la matière vers l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (effectif à partir du 1er juillet) (au titre du second règlement, en vertu d'une clause de grand père, l'AMF conservera pour un temps limité un rôle d'autorité compétente pour la France afin de finaliser l'enregistrement des agences existantes dont elle a la charge).
En parallèle, fin 2010, la Commission Européenne a lancé une consultation sur de nouvelles initiatives législatives pour encadrer l'activité des agences et l'utilisation des notations. Les thèmes abordés par cette consultation étaient les suivants : réduction de la dépendance aux notations de crédit des agences ; notation souveraine ; concurrence dans l'industrie de la notation ; responsabilité civile ; conflits d'intérêts et modèle de rémunération « émetteur-payeur ».
Le renforcement de l'encadrement des pratiques des agences s'est également poursuivi aux États-Unis au travers de la loi Dodd-Frank promulguée le 21 juillet 2010 qui a instauré de nouvelles dispositions législatives relatives aux agences.
Procédure européenne d'enregistrement. - Selon le règlement entré en vigueur le 7 décembre 2009, les agences existantes devaient déposer leur demande d'enregistrement avant le 7 septembre 2010, et avoir adopté à cette date toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de ce règlement. Une période de transition a été prévue pour que les notations des agences existantes puissent continuer à être utilisées dans l'Union européenne à des fins règlementaires pendant la période d'enregistrement.
Pour les petites agences extracommunautaires qui ne sont pas présentes dans l'Union européenne mais y diffusent leurs notations, un régime de certification a été mis en place.
Au 7 septembre 2010, 45 entités avaient déposé une demande d'enregistrement en Europe. À ce jour, cinq agences ont été enregistrées : quatre par le régulateur allemand et une par le régulateur bulgare. L'AMF participe actuellement aux collèges de régulateurs constitués pour les trois grandes agences de notation, Standard & Poor's, Moody's et Fitch Rating, dans le cadre de la procédure d'enregistrement des filiales françaises de ces agences.
Par ailleurs, l'AMF a accordé la certification à l'agence japonaise Japan Credit Rating Agency (« JCRA ») le 6 janvier 2011.
Source AMF, communiqué 19 août 2011
