Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 est relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile.
Il autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre État.
Source D. n° 2011-1031, 29 août 2011 : JO 31 août 2011, p. 14678
