Le 29 juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a décidé que la différence de traitement établie par le code des pensions civiles et militaires de retraite entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou le partenaire pacsé, ces deux derniers ne bénéficiant pas d’une pension de réversion, était conforme à la Constitution.
Il a été relevé « qu’à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l’égard des tiers ni à aucune obligation réciproque ». Quant aux partenaires pacsés, s’ils « sont assujettis à des obligations financières réciproques et à l’égard des tiers, … les dispositions du code civil ne confèrent aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du pacte civil de solidarité au profit de l’un des partenaires ni aucune vocation successorale au survivant en cas de décès d’un partenaire ».
Quant au mariage, celui-ci « a pour objet non seulement d’organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d’assurer la protection de la famille » et « assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage ».
De ce constat, le Conseil affirme que ces trois régimes soumettent les personnes à des droits et obligations différentes et que dès lors,« la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité »
Cons. const., 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC
